Pacte pour la transition

Cette page présente les engagements du pacte pour la transition en faveur desquels l’association, après un vote des membres candidats et non candidats, s’est prononcée.

Certains seront portés de façon purement locale, étant dans le périmètre d’autonomie de la municipalité, d’autres seront portés à la MEL a travers nos conseillers communautaires.

#1 Se doter d’une politique ambitieuse d’achats publics responsables (incluant des dispositions sociales, environnementales et locales).

  • Adopter un schéma de commandes publiques responsables. Il s’agit d’une obligation légale pour les collectivités territoriales (communes, départements, etc.) dont le montant d’achats publics annuels est supérieur à 100 millions d’euros, qui est encore faiblement appliquée.                            
  • Organiser régulièrement des actions de communication et formation sur les achats publics responsables, auprès des élu·es, des agent·es, et des acteur·ices économiques du territoire.       

#2 Financer les projets de la commune prioritairement par des prêts issus de sources de financements éthiques.  

  • Diversifier les financeurs de la commune en sollicitant les acteurs de la finance éthique, et en écartant les banques les plus nocives.                                                                                                                
  • Financer au moins un projet de la commune par an auprès d’une source de financement éthique.                                                                                                                                            

#3 Sobriété, efficacité énergétique et alimentation à 100% en énergie renouvelable Adaptation Pacte MEL EPLC                                                                                                                                                        

  • Mise en place d’un Conseil en Énergie Partagée (CEP) dans la commune, audit du patrimoine et alimentation à 50% des bâtiments et de l’éclairage publics en électricité renouvelable et locale. 
  • Mise en place d’un plan de rénovation énergétique pour le mandat visant à réduire de 40% les consommations d’énergie en 2030 et alimentation des bâtiments et de l’éclairage publics à 75% en électricité renouvelable et locale et 25% en chaleur renouvelable (bois ou biogaz).
  • Mise en place d’un plan d’investissement pour atteindre -60% de consommation d’énergie en 2050 et fourniture à 100% en énergie renouvelable (électricité, chaleur, carburants) dès 2040.                                                                                                                                                         

#4 Donner la priorité au logiciel libre dans le service public pour une informatique au service de l’intérêt général.                                                                                                                                    

  • Utiliser des logiciels libres et des formats ouverts (pour l’échange de documents) au quotidien dans les services municipaux.                                                                              

#5 Structuration de filières paysannes, bio et locales Adaptation Pacte MEL RAC                    

  • Faire du lien entre producteurs et consommateurs (soutien aux AMAP, organisation d’un marché des producteurs et productrices locales régulier…) et utiliser la commande publique responsable pour développer des filières locales et équitables.                                                   

#6 Préserver et mobiliser le foncier agricole et accompagner l’installation de nouveaux agriculteurs et agricultrices dans une logique paysanne.                                                                                       

  • Sécuriser l’existant : geler la constructibilité des espaces verts/agricoles en ville et autour des villes et interdire toute consommation de foncier agricole et/ou naturel.                         
  • Gérer l’existant : constituer une stratégie foncière territoriale en associant Safer, Établissements Publics Fonciers, organisations professionnelles agricoles, associations et citoyen·nes afin d’initier un observatoire des terres agricoles qui permettrait de mobiliser au mieux les outils réglementaires à disposition des collectivités.                                                       

#7 Alimentation bio, moins carnée, locale et équitable en restauration collective Adaptation Pacte MEL RAC

  • Au moins 75% de biologique et (local et/ou équitable) et 2 repas végétariens par semaine.

 #8 Préserver et développer les trames vertes (couvert végétal), bleues (cycles de l’eau), brunes (sol) et noires (éclairage) pour redonner sa place au vivant sur le territoire.                                                     

  • Protéger l’existant : Inscrire dans les documents d’urbanisme un objectif zéro-artificialisation, et faire respecter la législation sur l’éclairage la nuit.                                                                                              
  • Remettre de la nature en ville : Mettre en œuvre au moins deux des actions marquées parmi  celles-ci: gestion différentiée, zéro artificialisation nette, respect des règles d’éclairage de nuit des commerces.                               

#9 Arrêter le développement de grandes surfaces Adaptation Pacte MEL RAC                                  

  • En cas de suréquipement avéré (supérieur à 100m² de surface de gondoles pour 1000 habitant(e)s), élaborer des scénarios de résilience pour anticiper les reconversions possibles.

 #10 Protéger la ressource en eau, en assurer une meilleure qualité et un accès garanti à toutes et tous, en la considérant comme un bien commun.                                                                                    

  • Protection et accès au bien commun de l’eau pour tous les habitant·es de la commune : mettre en place une tarification sociale de l’eau, et intégrer des techniques de préservation de l’eau dans toutes les nouvelles constructions privées et publiques de la commune.       

#11 Territoire à énergie positive ou plan climat citoyens Adaptation Pacte MEL RAC EPLC  

  • Fixer des objectifs ambitieux et partagés de transition énergétique à l’aide des référentiels Climat Pratic et Cit’ergie pour les plans climat ou Destination TEPOS, tout en soutenant les projets d’énergie renouvelable d’initiative citoyenne. Mettre en place un programme de sensibilisation à la sobriété énergétique.
  • Faire labelliser la démarche de plan climat du territoire : label Cit’ergie, intégrer le réseau TEPOS. Faire aboutir des projets d’initiative citoyenne.  
  • Définir un plan d’action pour devenir un territoire à énergie positive avant 2050 en impliquant citoyen(ne)s et collectivités comme parties prenantes, notamment via des initiatives d’ENR citoyennes.                                                                                                         

#12 Rénovations à haute efficacité énergétique en accompagnant les ménages en précarité énergétique Adaptation Pacte MEL RAC EPLC                                                                                           

  • Créer ou renforcer une structure ou un service d’information et d’accompagnement des ménages et des professionnels à la rénovation énergétique.
  • Mettre en place les compétences qui permettent que la structure soit en capacité d’accompagner et d’orienter les ménages en précarité énergétique vers le conseil et les aides disponibles.
  • Créer un plan d’action contre la précarité énergétique avec objectif de diviser celle-ci par 2 durant le mandat.
  •  Rénover en haute performance 10% des logements anciens du territoire d’ici la fin du mandat et promulguer un arrêté d’interdiction de location des passoires énergétiques.
  • Adopter un plan de rénovation énergétique pour le mandat visant à réduire de 40 % les consommations d’énergie en 2030, ce qui passera par la rénovation en haute performance énergétique de 10% des logements anciens du territoire d’ici à la fin du mandat ; en ciblant en priorité les logements occupés par des ménages précaires et en mettant des moyens financiers pour l’accompagnement des ménages.                                                                  

#13 Fin des projets et infrastructures qui augmentent les émissions de GES et font reculer la biodiversité Adaptation Pacte MEL EPLC                                                                                               

  • Mettre à jour les documents d’urbanisme du territoire pour y intégrer notamment des critères de densité et de qualité environnementale des constructions et pour réévaluer la pertinence des zones identifiées “à urbaniser”. Assurer une formation des services de la commune sur les conséquences de l’étalement urbain et de l’artificialisation des terres, ainsi que sur la qualité environnementale des constructions, pour pouvoir orienter les particuliers et les entreprises de construction vers des solutions durables.          
  • Adopter et diffuser d’ici 2024 un document référence pour conditionner la construction et l’exploitation des projets d’aménagement à la réduction des émissions de GES et le maintien de la biodiversité du territoire, et rénover au moins un bâtiment symbolique selon ces critères durant le mandat.                                                                                  
  • Adopter et diffuser d’ici 2022 un document de référence pour conditionner la construction et l’exploitation des projets d’aménagement à la réduction des émissions de GES et le maintien de la biodiversité du territoire, et généraliser son utilisation dans les constructions et opérations d’aménagement de la commune.                                                                                    

#14 Offre, accès et attractivité des transports en commun sur le territoire Adaptation Pacte MEL RAC et EPLC.

  • Définir un plan d’optimisation des transports en commun (augmentation de la fréquentation grâce à l’amélioration de l’offre sur le réseau, l’intermodalité et la tarification sociale et solidaire) et augmenter le budget des transports en commun par habitant(e) chaque année.
  • Enrichir le système de transports en commun d’une offre nouvelle en site propre, pour diminuer la part modale de la voiture au profit de celle des transports en commun tout en mettant en place les conditions de son succès : augmentation de la fréquentation, grâce à l’amélioration de l’offre sur le réseau, l’intermodalité et la tarification sociale et solidaire, et augmentation du budget des transports en commun par habitant(e) chaque année.                                           
  • Définir un plan de renforcement des transports en commun pour doubler la part modale des transports en commun en 5 ans et doubler le budget transports en commun par habitant·e sur la même période. (au niveau MEL)                                                                     

#15 Priorité aux mobilités actives dans l’espace public Adaptation Pacte MEL EPLC RAC  

  • Modérer la vitesse automobile sur au moins une partie de la commune (zone 30, zone de rencontre), généraliser les doubles sens cyclables et les « cédez le passage cycliste au feu ». et installer un nombre suffisant de places de stationnements vélos (près des commerces, des arrêts de bus, des services publics, à l’intérieur des écoles…).         
  • Mettre en place au moins une zone de circulation apaisée effective, et au moins quelques aménagements cyclables sur des axes structurants (bandes larges ou mieux, pistes).  

#16 Limiter la place des véhicules les plus polluants et des voitures individuelles en ville Adaptation Pacte MEL EPLC            

  • Généralisation du 30km/h en ville, création de zones de circulation apaisée dans différents quartiers, diminution du stationnement en voirie, mise en place d’une zone à faibles émissions, et fermeture temporaire au trafic routier autour des écoles (entrée et sortie de l’école).                                                                                                                                            

#18 Prévention, réemploi, valorisation des déchets Adaptation Pacte MEL RAC      

  • Appliquer le tri à la source des biodéchets, par une collecte séparée des biodéchets en porte-à-porte pour tous les usagers et les commerçants (redevance spéciale). Cette collecte séparée généralisée s’accompagne d’une sensibilisation à la prévention des déchets et aux gestes de tri (au niveau MEL)                                                                                                        

#21 Assurer l’accueil, l’accompagnement et la réinsertion des personnes en difficulté.                        

  • Assurer l’accueil inconditionnel pour toutes et tous dans les structures gérées par la commune:
    • Assurer l’accueil des publics vulnérables et aux besoins particuliers, comme les gens du voyage, notamment au travers d’un service de  domiciliation dans les CCAS (centre communal d’action sociale), avec une ligne dédiée dans le budget de la mairie. Éviter les critères trop stricts de lien avec la commune pour la domiciliation comme l’emploi, l’âge etc.
    • Mettre en place des coffres forts numériques pour que les personnes puissent stocker et mettre leurs documents administratifs en sécurité, en respectant la confidentialité des documents des personnes.
    • Créer des espaces dédiés pour les personnes sans domicile stable pour les accompagner à sortir de cette situation et plus généralement, proposer dans ces lieux un accompagnement des personnes accueillies (sdf, migrants, femmes victimes de violence, victime d’homophobie, gens du voyage)                                                  

#22 Limitation de la place de la publicité dans l’espace public Adaptation Pacte MEL RAC

  • Arrêter les contrats de mobiliers urbains publicitaires. Les panneaux peuvent devenir des supports d’information d’intérêt général (événements artistiques/culturels) ou être remplacés par des arbres.
  • Proscrire les écrans numériques publicitaires dans le Règlement Local de Publicité (RLP).             
  • Avoir un RLP(i) qui prescrit des affiches ne dépassant pas 50 x 70 cm, sur des panneaux, non lumineux, non déroulants et encore moins numériques, limités à 2m², et en encadrant la densité, par exemple, en n’autorisant qu’un seul panneau par tranche de 2000 habitants, reprenant ainsi ce qui se fait pour l’affichage d’opinion ((Article R581-2 du code de l’environnement).                             

#24 Garantir l’accès à un logement abordable et décent pour toutes et tous.

  • Respecter la dimension sociale de toute politique de logement :
    • offre de logement et coût du logement : strict respect de la loi SRU (20 ou 25% de logements sociaux selon le nombre d’habitant·es), en construisant les nouveaux logements de manière non ségrégée (intégrés dans des immeubles ou quartiers à loyer marché, et bien insérés dans les réseaux de transports en commun).                                                                                                                      
    • Ville équitable : ne pas adopter des arrêtés anti-mendicité             
    • Prévention : intégrer progressivement la demande sociale dans l’organisation des politiques locales de l’habitat en adaptant la réponse aux contextes locaux (zones tendues…) en mettant en place des dispositifs d’observation des logements (accès, maintien, indignité…) et d’évaluation des besoins des populations     
  • Mettre en place un programme local de l’habitat pour favoriser le développement de logements abordables et décents pour tou·te·s
    • offre de logements : Diminuer la part de logements vacants habitables sur le territoire en les rendant accessibles en priorité aux personnes en situation de grande précarité et/ou de grande pauvreté (utiliser comme levier, par exemple, la taxe foncière sur les propriétés bâties ou l’intermédiation locative). (exemples de l’action de l’Eurométropole de Strasbourg, de la métropole de Lille, et de Grenoble).                        
    • Coût du logement : Demander la mise en œuvre de l’encadrement des loyers sur son territoire en zone tendue.
    • Ville équitable : Assurer des logements sûrs pour tou·tes en fixant des objectifs chiffrés en matière de lutte contre l’habitat indigne.                                                 
    • Prévention de l’exclusion par le logement : Les conditions de logement indignes peuvent être source d’isolement social. Lutter contre l’habitat indigne pour assurer des logements sûrs pour tou·tes, en assurant son rôle de police des immeubles menaçant ruine, des ERP à usage d’hébergement, des équipements communs des immeubles collectifs (voir également la mesure 12).                                                                                              

#25 Proposer gratuitement des lieux d’accompagnement au numérique avec une assistance humaine à destination de toutes et tous.                                                                                                                    

  • Rendre accessible les services numériques au plus grand nombre: Mobiliser les espaces culturels (comme les bibliothèques et médiathèques) ou d’insertion professionnelle des communes pour que  toutes et tous puissent accéder à des ordinateurs. Cartographier et rendre visibles ces espaces.                                                                                                         

#27 Favoriser l’inclusion des personnes les plus éloignées du monde du travail avec une politique locale de l’emploi tournée vers la transition écologique du territoire et à dimension sociale.

  • Renforcer les liens avec les structures d’insertion, les acteurs de l’IAE et les structures impliquées dans la transition écologique pour créer un écosystème tourné vers l’emploi durable, respectueux des droits humains et de l’environnement.
  • Faciliter l’action des structures d’insertion, et tout particulièrement celles engagées dans le champ de la transition écologique, notamment au travers de subventions, d’aide ponctuelle, ou de mise disposition de locaux d’exploitation.
  • Participer à la Maison de l’Emploi si elle existe, et exécuter un diagnostic partagé pour faire le point sur les besoins du territoire en termes de mieux vivre, de reconnexion à la nature et de transition écologique et sur les acteurs existants.
  • Favoriser l’interconnaissance des acteurs de l’IAE et de l’ESS (établir un annuaire, organiser des journées de l’insertion et des métiers de l’économie sociale, solidaire et écologique…). 

#28 Mettre en place et renforcer les dispositifs de participation, d’initiative citoyenne, de co-construction de la commune et de ses groupements.

  • Renforcer l’existant                                                                                                                                     
    • Renforcer la transparence et la communication autour des données de la commune/intercommunalité, et des travaux du conseil municipal/communautaire et garantir lors des séances des conseils municipaux et de leurs groupements un temps de prise de parole des habitant·es
    • Organiser des sessions de formations collectives élu·es-agent·es-habitant·es à d’autres modalités de gouvernance partagée, de prise de décision et de méthodes de dialogue.
    • Valoriser et renforcer les dispositifs de participation existants (moyens et pouvoir de décision)
    • Développer la co-construction des politiques locales : Mettre en place au moins un dispositif de co-construction des politiques locales engageant pour réfléchir et travailler ensemble sur les projets de la commune.                                                    
  • Remettre à plat la démocratie communale :
    • Mise en place d’une constituante communale : redéfinition des règles de fonctionnement pour que les décisions communales soient désormais le fait des habitant·es associés aux élu·es.      
    • Développer des commissions extra-municipales associant les habitant·es de la commune à toutes les décisions prises.             

#29 Commission extra-municipale du temps long et s’assurer de l’adéquation des grands projets. Adaptation Pacte MEL  EPLC

  • Créer une commission extra-municipale ou extra-intercommunale, où siègent des élu(e)s de la commune et de l’intercommunalité, à parité avec des citoyen(ne)s, des représentant(e)s associatif/ves et du secteur marchand, des chercheurs/euses et expert(e)s pouvant être saisie ou s’auto-saisir.

#30 Co-construire avec tous les acteurs concernés une politique associative locale volontariste (pour soutenir le dynamisme et la vitalité économique des initiatives associatives et citoyennes du territoire, garantir leur accessibilité à la plus grande partie de la population, reconnaître et protéger leur rôle critique et délibératif).

  • Création d’un Comité Local pour la Vie Associative (CLVA)                       

#31 Mettre à disposition des initiatives associatives et citoyennes du territoire, les espaces et ressources pour favoriser leur collaboration, le lien social et le développement de tiers-lieux (espaces d’expérimentation, de partage, de co-gouvernance, etc.) largement ouverts à l’ensemble des habitant·es.

  • Favoriser la collaboration entre initiatives citoyennes/associatives du territoire en mettant à disposition un lieu et d’autres ressources.

#33 SENSIBILISATION, FORMATION : Proposé par le groupe local de WASQUEHAL pour chacune des villes.  

  • Dès la première année du nouveau mandat, réaliser un diagnostic local partagé sur les enjeux climat et biodiversité, avec la participation des associations et les conseils de quartier, toute décision susceptible de porter localement atteinte au climat ou à la biodiversité faisant l’objet d’un moratoire.        

#34 Accélérer la décarbonation du territoire de la commune et de la Métropole conformément aux recommandations du GIEC.

  • Signer une convention de coopération entre la Municipalité et la société civile (habitant(e)s, associations, autres parties prenantes de la commune) afin de planifier la décarbonation du territoire de la commune et de contribuer à celle de la Métropole.
  • Sur la base d’un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la commune ainsi que d’un suivi au moins annuel, établir en concertation avec les autres communes de la Métropole une planification rigoureuse assurant une diminution de l’empreinte carbone de 10% par an pour une diminution de moitié bien avant 2030.             
  • Sur la base de critères d’évaluation environnementaux et sociaux homogènes et appliqués à toute décision publique ayant des effets au-delà de l’annualité budgétaire, mettre en œuvre au sein de la commune un dispositif de réfutation par «irrecevabilité climatique» de toute décision jugée incompatible avec les engagements internationaux de la France, notamment à la COP21 (Accord de Paris)